Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), qui a remplacé le CIF (Congé Individuel de Formation), permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail, à son initiative, afin de suivre une formation certifiante dans le but de changer de métier ou de profession.
La formation choisie n’a pas l’obligation d’être en lien avec l’activité exercée par le salarié.
Toutefois, pour bénéficier du PTP, certaines conditions doivent être respectées et une procédure spécifique doit être suivie.
Qui peut bénéficier d’un PTP?
Le PTP s’adresse aux salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Peuvent déposer une demande de PTP :
Les conditions varient selon le type de contrat :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour :
Délai de franchise entre deux PTP
Un délai de franchise doit être respecté entre deux projets de transition professionnelle.
Ce délai dépend de la durée du précédent PTP et est compris entre 6 mois minimum et 6 ans maximum.
Démarches pour déposer une demande de PTP
La première étape consiste à contacter la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (Transitions Pro), compétente selon le lieu de travail ou de résidence, afin d’obtenir un dossier de demande de financement.
Il est recommandé de prendre contact avec l’École THALGO, qui vous accompagne dans la définition de votre projet de formation et la constitution de votre dossier.
Le salarié adresse sa demande à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant :
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Le dossier complet doit être déposé au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
La commission évalue la cohérence du projet et décide de l’accord ou non du financement.
L’employeur peut-il refuser un PTP ?
Si le salarié respecte les conditions d’accès et la procédure, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation.
Cependant, il peut reporter la date de départ dans deux situations :
Quelle prise en charge financière dans le cadre du PTP ?
Le financement du PTP peut inclure :
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié peut bénéficier d’un maintien de sa rémunération, sous réserve de l’accord de la commission Transitions Pro.
Le maintien de la rémunération n’est effectif qu’après validation de la prise en charge par la commission compétente. Concrètement, la rémunération continue d’être versée par l’employeur, qui est ensuite remboursé par l’organisme financeur.
Statut du salarié pendant le PTP
Pendant la durée du PTP :
Le temps de formation est pris en compte pour :
À l’issue de la formation, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son poste initial, sans obligation de proposer un emploi correspondant à la nouvelle qualification.
Quelles formations sont éligibles au PTP ?
Pour être éligible, une formation doit :
Quelles formations sont éligibles au PTP ?
Pour pouvoir être éligible au PTP, une formation doit répondre à 2 critères essentiels:
Toutes les formations suivantes sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et accessibles via le congé individuel de formation.
Critères d’évaluation par Transitions Pro
La commission d’instruction de Transitions Pro analyse les demandes selon trois critères :
16, rue d'Alsace-Lorraine
94100 ST MAUR DES FOSSÉS
01 48 89 71 71