LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Quelles sont les aides pour l’entreprise ?

• Aide unique aux employeurs

Une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

Cette aide unique s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage à compter du 1^er janvier 2019 pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.

Le montant de l’aide unique :

• 4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat
• 2 000 € maximum pour la 2^e année d’exécution du contrat
• 1 200 € maximum pour la 3^e année d’exécution du contrat

Comment bénéficier de l’aide unique?

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti. L’aide est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), mensuellement dès le début du contrat.

• Exonération de cotisations et contributions sociales

L’entreprise d’accueil bénéficie d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales au titre du contrat d’apprentissage.

Quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise :

• la rémunération de l’apprenti n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS ;
• les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) sont totalement exonérées ;
• les cotisations salariales d’assurance chômage sont exonérées ;
• les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent dues.

Quelles sont les conditions de travail ?

L’alternant est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques et pratiques. Ce temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif.

Comment formaliser un contrat d’apprentisage ?

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide d’un formulaire Cerfa signé par l’employeur ainsi que l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et visé par la Directice du CFA.

Ce contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, le contrat et la convention de formation sont transmis à l’OPCO auprès duquel l’entreprise est adhérente.

Comment s’organisent les sections au sein de l’école ?

L’organisation des sections permet à l’entreprise d’accueillir plusieurs contrats d’apprentissage en fonction des diplômes préparés.

* Le CAP en 1 an est accessible uniquement aux apprentis ayant au moins 17 ans au moment de la signature du contrat d’apprentissage et titulaire d’un diplôme de niveau 3 minimum (CAP, BP, Bac général, professionnel ou technologique…)