L’aide à l’embauche destinée aux employeurs
Qu‘est ce que l’aide à l’embauche ?
A compter du 1er janvier 2023, l’aide à l’embauche d’un apprenti est remplacée par une nouvelle aide qui concerne toutes les entreprises et uniquement pour la première année d’exécution du contrat.
Ce dispositif remplace :
- L’ aide TPE Jeunes apprentis;
- la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE;
- l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire;
- le crédit d’impôt apprentissage.
A qui s’adresse l’aide à l’embauche ?
Les conditions suivantes doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de cette aide:
- l’entreprise doit signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- ce contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2024 ;
- dans le cas d’un contrat de professionnalisation, le salarié concerné par le contrat doit avoir moins de 30 ans ;
- l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (Bac +5). L’aide s’applique donc au contrat d’apprentissage pour la préparation du CAP , du BP esthétique, du BTS et du Spa praticien
Quel est le montant de l’aide à l’embauche ?
Le montant de l’aide à l’embauche est de 6 000€ pour le recrutement d’un apprenti de moins de 30 ans.
Comment bénéficier de l’aide à l’embauche ?
L’aide à l’embauche est déclenchée automatiquement au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’Opérateur de Compétence (OPCO).
Le versement de l’aide est automatique et mensuel. Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, l’employeur doit signaler la présence ou non de l’apprenti sur la plateforme SYLAé.
Cotisations et contributions sociales
Sur quelles cotisations s’applique la réduction ?
Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations et contributions patronales qui s’applique sur les cotisations suivantes :
-
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
- Cotisations d’allocations familiales
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
- Contribution patronale d’assurance chômage
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)
Sur quelle durée s’applique la réduction?
La réduction des cotisations et contributions sociales sont applicables sur les rémunérations versées aux apprentis pendant toute la durée du contrat d’apprentissage.
Comment bénéficier de la réduction?
Pour obtenir la réduction générale, l’employer doit en faire la déclaration dans la DSN.
Aides spécifiques à l’embauche pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Qui peut en bénéficier?
Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d’apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
Comment faire la demande d’aide ?
La demande d’aide est faite par l’entreprise auprès de l’Agefiph après la signature du contrat d’apprentissage. Le dossier d’intervention est disponible ici et doit être adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
Quel est le montant de l’aide
Le montant de l’aide attribuée est fonction de la durée du contrat d’apprentissage.
| Durée du contrat | 6 mois | 12 mois | 18 mois | 24 mois | 36 mois |
| Montant de l’aide accordée | 1000 € | 1500 € | 2000 € | 2500 € | 3000 € |
16, rue d'Alsace-Lorraine
94100 ST MAUR DES FOSSÉS
01 48 89 71 71