Le Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) conclu entre un employeur et un salarié. Il combine :

• activité professionnelle en entreprise ;
• formation qualifiante (théorique et pratique) en lien avec la qualification visée

Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue. La contribution est versée chaque année au mois de février auprès d’un Opérateur de compétences (OPCO).

– les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale

– les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, il a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée. Il peut être de 6 à 24 mois. L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. La durée du contrat est de:

• 24 mois pour un CAP, un BP ou un BTS esthétique cosmétique
• 14 mois pour un titre Spa praticien

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Le contrat peut être prolongé une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir le diplôme préparé pour les raisons suivantes :
– échec aux épreuves d’évaluation;
– maternité, maladie, accident du travail ;
– défaillance de l’organisme de formation.

Il est possible de rompre le contrat en cas d’accord des deux parties, en cas de force majeure ou pour faute grave.

Si le contrat à durée déterminée est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer la DIRRECTE, l’OPCO, l’organisme de formation et l’URSSAF, dans les 30 jours qui suivent cette rupture.

L’employeur s’engage à faire suivre au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Le titulaire d’un contrat pro est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire.

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

*rémunération brute pour une durée hebdomadaire de 35h au 01/01/2026

Attention : le baccalauréat général n’est pas une qualification professionnelle et n’ouvre donc pas droit à la même rémunération minimale qu’un baccalauréat professionnel.

Lorsque le salarié change de tranche d’âge, le taux de rémunération augmente le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.

Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation ouvre droit à plusieurs dispositifs d’aide destinés à réduire le coût de l’embauche.

1. Aide forfaitaire France Travail (AFE)

• Les entreprises qui recrutent un demandeur d’emploi âgé de 26 ans ou plus peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant atteindre 2 000 €, versée en deux échéances.
• Lorsque le salarié recruté est âgé de 45 ans ou plus, une aide complémentaire du même montant peut être mobilisée, portant le total potentiel à 4 000 € sous conditions.

2. Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph)
En cas de recrutement d’une personne reconnue travailleur handicapé (RQTH), l’entreprise peut solliciter une aide spécifique de l’Agefiph pouvant aller jusqu’à 3 000 €, selon la durée du contrat (minimum 6 mois) et la durée hebdomadaire de travail.
Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs de droit commun.

3. Réduction générale des cotisations patronales
Le salarié en contrat de professionnalisation ouvre droit à la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) lorsque sa rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Cette mesure permet d’alléger significativement le coût salarial.

4. Prise en charge des frais de formation par l’OPCO
La formation est financée par l’OPCO dont dépend l’entreprise. Les coûts pédagogiques sont ainsi pris en charge selon les niveaux définis par la branche professionnelle, ce qui évite à l’employeur de supporter le coût direct de la formation.

5. Aides complémentaires éventuelles
Selon la situation de l’entreprise et du salarié, d’autres dispositifs peuvent s’appliquer :

• aides spécifiques pour l’insertion ou le retour à l’emploi,
• aides locales ou régionales,
• aides à l’adaptation du poste de travail (notamment en cas de handicap),
• dispositifs sectoriels prévus par certaines branches professionnelles.

* Selon niveau

Horaires :

• CAP, BP et Spa praticien: de 9h à 13h et de 14h à 17h soit 7h de cours par jour
• BTS: de 9h à 13h et de 14h à 18h soit 8h de cours par jour

Un planning annuel précisant les jours de cours, les interruptions de cours et les examens blancs est adressé à l’employeur et à la salariée en début d’année de formation.

Les actions de formation sont financées par les OPCO sur la base de 9.15 euros de l’heure.

Aucun remboursement des dépenses de formation ne peut être réclamé par l’employeur à la titulaire du contrat en cas de rupture.

En revanche, si l’OPCA ne finance pas la formation, celle-ci reste à la charge exclusive de l’employeur.

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l’organisme de formation. L’employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions de tuteur et se former.

Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats.

La formation du tuteur peut être prise en charge (15€/H) par l’OPCA pour une durée maximale de 40 heures.

Certains OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat. Ils versent alors une prime dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois, soit au total 1380 €.

Dispositif de l’école THALGO:

L’employeur doit adresser à l’école l’ensemble des informations nécessaires à la constitution du contrat pro (fiche signalétique).

Après signature par les différentes parties, le contrat est envoyé à l’OPCA au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

L’OPCA émet un avis sur le contrat pro et décide de la prise en charge des dépenses de formation.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat pro, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement, à la DIRECCTE.

La DIRECCTE enregistre le contrat s’il est conforme et notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA.

L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement.

En cas de refus d’enregistrement, l’employeur doit former un recours auprès de la DIRECCTE dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée.

De nombreuses formations sont accessibles en alternance dans le cadre du contrat de professionnalisation:

• CAP esthétique cosmétique parfumerie
• BP esthétique cosmétique parfumerie
• BTS MECP option Management et option Formation-Marques
• Titre Spa praticien