Le contrat d’apprentissage pour les employeurs

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit entre un apprenti (et/ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation au CFA (Centre de Formation d’Apprentis) et de mettre en application en entreprise.

L’objectif pour l’apprenti est d’acquérir une expérience professionnelle significative tout en préparant un diplôme reconnu par l’État et la branche professionnelle.

L’apprentissage permet de préparer les diplômes suivants:

• CAP esthétique Cosmétique parfumerie
• BP Esthétique Cosmétique Parfumerie
• BTS des métiers de l’esthétique
• Spa Praticien

L’apprentissage est accessible de 16 à 29 ans révolus.

L’âge peut être abaissé à 15 ans si le jeune atteint l’âge de 16 ans avant le 31 décembre de l’année en cours et qu’il a suivi une scolarité jusqu’en classe de 3ème.

La limite de 29 ans peut-être dépassée dans certains cas si:

• l’apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. L’âge limite est alors fixé à 30 ans révolus et il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
• le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de l’apprenti. L’âge limite passe à 30 ans révolus. Moins d’un an doit s’écouler entre les deux contrats.
• l’apprenti est reconnu travailleur handicapé. Il n’y a pas de limite d’âge dans cette situation.
• l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme. dans ce cas, il n’y as pas de limite d’âge.

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé:

• CAP:
  • 1 an pour les titulaires d’un diplôme de niveau 3 minimum (CAP, Baccalauréat…)
  • 2 ans pour les non titulaires d’un diplôme
• BP: contrat de 2 ans
• BTS: contrat de 2 ans
• Spa praticien: contrat de 14 mois

Durant sa formation, l’apprenti perçoit un salaire correspond à un pourcentage du SMIC. Ce salaire varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’avancée de son contrat.

Les avantages sont nombreux pour l’apprenti:

• Aucun frais de formation;
• Préparation d’un diplôme reconnu par la profession;
• Rémunération tout au long de la formation;
• Mise en application en entreprise de l’enseignement dispensé au CFA;
• Accès à l’emploi facilité à l’issue de la formation grâce à l’expérience professionnelle acquise.

L’apprenti possède le statut de « salarié d’entreprise » à part entière. Il bénéficie donc des mêmes droits que les autres salariés et est soumis aux mêmes obligations. Le code du travail, les règlements et la convention collective de l’entreprise lui sont applicables sans distinction.

L’apprenti :

• est soumis à la visite médicale d’embauche obligatoire dans les 2 mois après le début de son contrat,
• bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise,
• est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA ou en entreprise.

L’apprenti est accompagné en entreprise par un maître d’apprentissage. Sa mission est de lui permettre d’acquérir les compétences correspondant à la qualification recherchée en liaison avec le CFA. Il peut s’agir soit de l’employeur, soit de l’un des salariés volontaires de l’entreprise.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif.

Les jours de cours au CFA sont indiqués dans le tableau suivant:

*Le CAP en 1 an est accessible uniquement aux apprentis ayant au moins 17 ans au moment de la signature du contrat d’apprentissage et titulaires d’un diplôme de niveau 3 minimum (CAP, BP, Bac général, professionnel ou technologique…)

Le contrat d’apprentissage est établi par écrit à l’aide d’un formulaire Cerfa signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires ainsi que la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA à l’OPCO dont il dépend.